Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. »
Exposé Sommaire :
Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les efforts sont demandés aux contribuables plus il en exonère les contribuables ayant les revenus ou les fortunes les plus élevés.
Le dérapage des finances publiques depuis 2007, leur aggravation du fait de la crise, l'abaissement et l'extension du bouclier fiscal à la CSG et au financement du RSA ne peuvent qu'aggraver ce phénomène et faire ressortir le caractère fondamentalement pervers de ce dispositif.
Nos engagements européens exigeront que des efforts importants soient demandés dans les prochaines années. Nous proposons donc la suspension du bouclier fiscal jusqu'à ce que nous respections de nouveau les critères du pacte de stabilité et de croissance.
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