Amendement N° 8 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Couanau.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue au titre des revenus de l'année 2009.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de la loi de finances rectificative ont pour objet de faciliter la relance économique et prévoient notamment une suspension du paiement d'une partie des impôts et un crédit d'impôts pour les contribuables disposant de faibles revenus.
Il paraît équilibré et juste de compenser en partie la perte fiscale correspondante par un effort demandé aux bénéficiaires de hauts revenus. C'est pourquoi il est proposé la suspension, pour les revenus correspondants de 2009, du bénéfice des dispositions dites « bouclier fiscal ».Ce délai permettra par ailleurs de procéder à une évaluation de l'impact économique du « bouclier fiscal » depuis son instauration.
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