Intervention de Daniel Garrigue

À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforcer le caractère injuste de ce dispositif. Les déficits ne cessent de progresser, de même que l'endettement, ce qui implique qu'il faudra un jour revenir en arrière et que nous devrons pour cela demander un effort à l'ensemble des Français.

Comme je l'ai dit hier, M. Sarkozy et Mme Merkel se sont engagés à respecter le pacte de stabilité et à revenir le plus rapidement possible dans le cadre de ce pacte. L'effort que j'ai évoqué devra donc être accompli rapidement. On peut d'ailleurs regretter que la lettre commune des deux chefs d'État ne contienne pas d'explication un tant soit peu développée au sujet du pacte de stabilité. En particulier, ce document ne fait état d'aucune démarche commune en vue de définir le niveau de déficit qui peut être accepté compte tenu de l'objectif de relance économique dans l'ensemble des pays européens – en d'autres termes, un effort commun en matière de politique de relance économique entre la France, l'Allemagne et leurs principaux partenaires. Il ne mentionne pas non plus par quel cheminement commun nous pourrions revenir aux règles du pacte de stabilité. On peut toujours invoquer celui-ci, mais encore faudrait-il définir les conditions dans lesquelles on peut s'en écarter et ensuite y revenir.

Une chose est sûre : des efforts seront demandés aux Français. Cependant plus on en demandera, plus ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, et dont les ressources et le patrimoine sont donc parmi les plus élevés, en seront dispensés. C'est tout le paradoxe de la situation.

Le caractère confiscatoire de l'impôt est souvent invoqué pour justifier le bouclier fiscal, mais c'est la conséquence de la dégradation de nos finances publiques.