Intervention de Patrick Bloche

Nous sommes dans un cadre communautaire précis, et la Communauté européenne ne veut pas faire porter aux intermédiaires techniques une obligation de surveillance des réseaux dont ils ont la responsabilité. À partir du moment où vous ne mettez pas l'adjectif « proportionnées », vous induisez une obligation de surveillance, dite filtrage.

Nous saisirons le juge constitutionnel sur cet article 5, et, comme la norme communautaire est supérieure aux normes de notre droit interne, vous fragilisez inutilement cet article. Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif recherché, si vous aviez accepté notre amendement, vous aviez toutes les garanties juridiques. C'est vraiment dommage que, par réaction et uniquement parce que cet amendement vient de l'opposition, vous n'assuriez pas cette solidité juridique nécessaire. C'est du sectarisme, monsieur le rapporteur ! Excusez le terme, mais il s'impose à ce moment précis de notre discussion.