Amendement N° 298 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« proportionnées ».
Exposé Sommaire :
Même si le mot « filtrage » a disparu de la rédaction de cet article, la formule « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte au droit d'auteur ou un droit voisin » reste très large. Afin de répondre aux craintes quant à la possible obligation ordonnée par le juge de mettre en place une mesure de filtrage, cet amendement précise que ces mesures doivent être « proportionnées ».
Les accords de l'Elysée ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordonner des mesures de filtrage tant que celles-ci n'auraient pas été expérimentées, et n'auraient pas fait la preuve de leur efficacité dans des conditions de mise enoeuvre financière raisonnables.
Filtrer le net serait une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis notamment en terme de respect des libertés.
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