Intervention de Patrick Bloche

Nous essayons de donner un peu de solidité juridique à votre texte sur un article 5 qui ne pose fondamentalement pas de problème, à partir du moment où les précisions nécessaires y sont apportées pour éviter toute méprise quant à son interprétation et à son application.

M. Tardy vient de vous rappeler que nous sommes dans un cadre où le droit communautaire est extrêmement précis.