Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 5, amendements 163 298

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Nous essayons de donner un peu de solidité juridique à votre texte sur un article 5 qui ne pose fondamentalement pas de problème, à partir du moment où les précisions nécessaires y sont apportées pour éviter toute méprise quant à son interprétation et à son application.

M. Tardy vient de vous rappeler que nous sommes dans un cadre où le droit communautaire est extrêmement précis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion