Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 132
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable.
L'amendement est en effet satisfait par la rédaction de l'alinéa 107 car les articles que les FAI devront faire figurer dans les contrats mentionnent les voies de recours et l'intervention du juge.
