Amendement N° 132 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
Après le mot :
« prises »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 :
« en vertu de cet article. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge.
Par cet amendement, il est proposé de laisser davantage d'ouverture pour la rédaction des clauses de contrats entre les FAI et leurs clients.
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