Intervention de Patrick Bloche

Et cet ajout fait naître des inquiétudes supplémentaires, que j'aimerais que vous dissipiez.

J'aimerais savoir à partir de quel moment l'abonné sanctionné sera inscrit dans le répertoire. Est-ce que ce sera dès le moment où la commission de protection des droits lui aura notifié la sanction de suspension de connexion ? Attendra-t-on plutôt que le délai de trente jours dont il dispose pour déposer un recours – disposition adoptée hier – soit écoulé ? Cela paraîtrait logique puisque s'il forme un recours, c'est pour prouver sa bonne foi. Ensuite, sera-t-il tenu compte du délai de soixante jours – disposition adoptée ce matin – dont disposeront les FAI pour couper la connexion ?