Se connecter - Mon compte
Je suis saisi d'un amendement no 282 .
La parole est à M. Alain Cacheux, pour le soutenir.
Peut-être voudrez-vous, monsieur Cacheux, soutenir également les amendements nos 284 , 285 et 286 , qui proposent des dispositions assez proches.
Voir dans le contexte