Amendement N° 285 (Rejeté)

En toute fin de la législature précédente, les revendications portées par les parlementaires socialistes depuis des années en faveur des aides personnelles au logement ont été, partiellement, entendues.

Après avoir enfin remis en cause le relèvement du seuil de versement des aides de 15 à 24 euros dans la dernière loi de finances, le Gouvernement a finalement accepté l'inscription dans la loi de la revalorisation annuelle des aides au logement, et leur indexation sur l'indice de référence des loyers (IRL).

L'indexation sur l'IRL est une bonne chose car elle préserve les aides pour l'avenir mais quid de l'érosion qu'elles ont subie depuis 2002 ? En effet, alors que l'augmentation des loyers et des charges est estimée à 30 % en 6 ans, les aides au logement n'ont cessé de baisser (on estime que leur pouvoir d'achat a baissé de près de 10 % en 5 ans).

Les indicateurs retenus dans le projet annuel de performance de la loi de finances initiale ont montré l'augmentation considérable des taux d'effort en 5 ans : de 2,5 points pour les salariés, de 3 points pour les étudiants et de 5 points pour les bénéficiaires de minima sociaux.

Ces indicateurs démontrent également que des augmentations du taux d'effort des bénéficiaires de l'aide sont encore à attendre. Aussi, il est important de connaître les objectifs de l'Etat en matière d'aides à la personne, c'est le but de cet amendement.