Amendement N° 282 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Idiart, Mme Darciaux, Mme Lepetit, M. Bono, M. Letchimy, Mme Gaillard, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, Mme Saugues, Mme Erhel, Mme Robin-rodrigo, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé à la loi de finances initiale faisant apparaître le coût relatif pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 3 de la loi n° du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard de l'ensemble des aides publiques accordées au titre du logement social.
Exposé Sommaire :
Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, l'urgence est à la production de logement à loyer accessible.
Plus de 3,2 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui très mal logés et le nombre de demandeurs de logements sociaux n'a cessé de croître pour atteindre 1,4 millions. Malgré les effets annonces, l'échec en la matière de la droite est patent : un quart seulement des 430 000 mises en chantier lancées en 2006 (410 000 en 2005) produiront des logements accessibles aux deux tiers de nos concitoyens.
Par ailleurs, en matière d'accession à la propriété, c'est l'accession sociale qui est à privilégier. En effet, celle-ci s'est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25 % des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population.
Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l'accession sociale, aussi l'effort de l'Etat en la matière doit apparaître clairement.
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