Intervention de Christian Paul

…le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation « comporte » – c'est la CNIL qui le dit, ce ne sont pas seulement les députés socialistes ! – « un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet ».

Sur le respect des droits de la défense et le recours au filtrage, la CNIL relève qu'une telle disposition « comporte un risque d'atteinte aux libertés individuelles, au rang desquelles figure la liberté d'expression, dans la mesure où elle donnerait la possibilité à l'HADOPI de demander à un intermédiaire technique de procéder au filtrage de contenus considérés comme portant atteinte aux droits d'auteur. » Et vous osez prétendre, monsieur Riester, que le projet de loi donne réponse aux questions posées par la CNIL ! Quant à vous, monsieur Gosselin, commissaire de la CNIL, vous devriez en démissionner dès ce soir car vous l'avez tristement représentée ! La CNIL est une conquête de la République : c'est un contre-pouvoir face aux pouvoirs, quels qu'ils soient, qui ont la tentation de faire adopter des lois liberticides. Et vous prétendez que le texte répond aux objections de la CNIL ! C'est scandaleux !