Amendement N° 403 (Rejeté)

Cet article met en place la nouvelle autorité indépendante nommée HADOPI ainsi que les mécanismes de la riposte graduée qui aboutissent à la suspension de l'accès internet. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ces dispositions du fait du caractère disproportionné de la sanction encourue par les abonnés sans que ces derniers ne puissent bénéficier des garanties procédurales habituelles. L'absence de procédure contradictoire dès la première recommandation, la non application de la présomption d'innocence et du principe de l'imputabilité ainsi que la possibilité de cumuler sanctions administratives et pénales sont autant d'éléments inacceptables.