Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 338 403
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Les avertissements que pourra recevoir une personne ont le mérite d'appeler l'attention sur le problème, donc d'avoir une action pédagogique, de même que la lettre recommandée. Puis, en réalité, il y a une double procédure contradictoire, la première devant l'HADOPI, exactement comme devant le Conseil de la concurrence, puis devant le juge.
