Intervention de Patrick Bloche

Je termine par la disposition la plus choquante : le caractère aléatoire des sanctions, qui constitue une rupture manifeste d'égalité de nos concitoyens devant la loi. L'HADOPI jouira d'un pouvoir discrétionnaire qui conduira, selon son bon vouloir, à ce qu'un internaute ne reçoive qu'un simple avertissement quand un autre sera l'objet de multiples courriers, qui conduira encore à ce qu'il soit proposé à l'un une transaction quand un autre se verra appliquer une sanction.

Je tiens à mettre en garde notre assemblée contre les funestes conséquences de cet article : nous ne pouvons légiférer dans de telles conditions et laisser naître un monstre juridique ni laisser l'HADOPI décider, selon son bon vouloir, que tel internaute est blanc et tel autre noir.