Intervention de Franck Riester
Réunion du 12 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Après l'article 1er, amendement 32
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article additionnel a vocation à procéder à diverses coordinations rendues nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle par la renumérotation de l'article L. 331-22 en article L. 331-11.
(L'amendement n° 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
