Amendement N° 32 (Adopté)

Cet article additionnel a vocation à procéder à diverses coordinations rendues nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle par la renumérotation de l'article L. 331-22 en article L. 331-11. Se trouvent plus particulièrement concernés :

- l'article L. 131-9, relatif à la mention dans le contrat d'exploitation des droits d'un producteur, de la faculté pour ce dernier de recourir aux mesures techniques de protection et aux informations figurant sous forme électronique concernant le régime des droits afférent à uneoeuvre autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;

- l'article L. 332-1, précisant l'étendue des éléments auxquels est attaché un droit de propriété littéraire et artistique pouvant faire l'objet d'une saisie-contrefaçon par un commissaire de police ou un juge d'instance ;

- les articles L. 335-3-2 et L. 335-4-2, relatifs aux sanctions pénales applicables aux délits consistant à porter atteinte, directement ou indirectement (le cas échéant, à des fins lucratives), à l'intégrité des éléments d'information sous forme électronique concernant le régime des droits afférent à uneoeuvre autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;

- enfin, l'article L. 342-3-2, relatif à la protection des informations sous forme électronique qui concernent le régime des droits afférent à uneoeuvre autre qu'un logiciel, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.