Intervention de Patrick Bloche

Nous référant au débat que nous avons eu dans cet hémicycle il y a trois ans, nous manifestons le souci de faire disparaître certaines dispositions.

C'est le cas du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. »

Voyez un peu comment, il y a trois ans, nous avons été amenés à traiter le problème des codes sources, comme celui de l'interopérabilité et des DRM.

Le problème posé est assez simple : nous devons avoir à l'esprit – c'est tout l'objet de la propriété intellectuelle – le fait que la décision de publier un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et interopérant – c'est bien le propos du troisième alinéa – porte manifestestement atteinte au droit moral de l'éditeur de logiciel, défini comme « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » par l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle. En outre, l'article L.121-2 indique : « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre (…) Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

En un mot, cet amendement vise à restaurer quelques principes fondamentaux du droit d'auteur, et notamment du droit moral « perpétuel, inaliénable et imprescriptible » de l'auteur. L'amendement tend donc à la suppression de ce troisième alinéa qui restreint l'exercice de ce droit moral de tout auteur à la diffusion de son oeuvre, en l'occurrence des logiciels indépendants et interopérants. La défense de cette mesure salutaire nous permet de rappeler qu'il n'est pas question que de culture et de création, mais aussi de développement économique.