Amendement N° 337 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le troisième alinéa est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Et comme le dispose l'article L.121-2, « l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. [...] Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ».
On ne peut donc autoriser une autorité administrative ou un tiers, quel qu'il soit, à violer le droit moral d'un auteur de logiciels.
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