Intervention de Patrick Bloche

Nous connaissons l'hypersensibilité de nos concitoyens sur le sujet des fichiers. Le président Warsmann y a fait référence, en évoquant le travail accompli par la commission des lois, notamment par Mme Batho et M. Bénisti.

Quand nous déposons des amendements comme les amendements nos 121 ou 20, ce n'est pas pour nous faire plaisir, mais pour obtenir un certain nombre de garanties élémentaires quant à la constitution de ces répertoires. Nous ne retrouvons pas dans cette loi les prescriptions de la CNIL en matière de traitement des données personnelles.

Le rapporteur nous dit que c'est la loi « Informatique et libertés » de 1978 qui s'applique. Mais lorsque nous demandons, monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, que soient effacés des fichiers, dès lors que la procédure devant la Haute Autorité est terminée, les données personnelles des internautes, c'est pour apporter des garanties à nos concitoyens. Ils nous ont fait part, en effet, de leurs inquiétudes quant à la façon dont seront constitués ces fichiers et dont seront traitées leurs données personnelles. Ils veulent savoir s'il y aura ou non confidentialité, et tous les amendements que nous présentons visent à préserver cette confidentialité. Il s'agit d'éviter un système de consultation routinière, accessible à presque à tout le monde.

Ce sont des amendements sérieux. Je sais qu'il est tard, mais nous débattons d'une question sensible et nous attendions du rapporteur – je n'ose en espérer autant de Mme la ministre – qu'il ne se serve pas comme d'un viatique de la loi « Informatique et libertés » de 1978. Il faut, en ce domaine plus qu'en tout autre, écrire clairement la loi. C'est d'autant plus important que la CNIL, dans l'avis qu'elle avait émis sur le projet de loi avant qu'il ne vienne en discussion, estimait qu'il y avait déséquilibre entre la légitime protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée, au détriment de cette dernière. Je ne voudrais pas que de tels sujets soient traités à la va-vite.