Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 20 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :

« La durée de conservation des données automatiquement traitées ne peut excéder le terme des procédure et sanction mises enoeuvre par la Haute Autorité ».

Exposé Sommaire :

La CNIL, consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données personnelles, a estimé dans son rapport sur le projet de loi que le traitement automatisé qu'il permettait ne respectait pas le principe de proportionnalité au regard des objectifs poursuivis.

En l'état le texte ne garantit pas la légitime protection des données à caractère personnelles. Le présent amendement propose donc de pallier à ce risque disproportionné d'atteinte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion