Intervention de Martine Billard

Je me félicite en tout état de cause qu'il soit revenu à la raison et que ces deux ajouts aux alinéas 110 et 131 aient été supprimés.

J'ai cru comprendre, d'après ce que m'a dit le rapporteur, que ces mots seraient également supprimés à l'article 6 alors qu'une telle proposition avait été rejetée en commission des lois.

(Les amendements identiques nos 164 et 213 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)