Amendement N° 164 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 213 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 110, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.
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