Amendement N° 213 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 164 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 110, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au filtrage des correspondances privées par voie électronique que permettra cet article.
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