Intervention de Martine Billard

Le président de la commission des lois a alors demandé que soient mesurées, lors d'une réunion de la commission au titre de l'article 88, les conséquences liées à la sécurisation de la messagerie. La raison l'a heureusement emporté et nos amendements modifiant les alinéas 110 et 131 ont été adoptés.