Intervention de Rachida Dati

Je répéterai les arguments que j'ai exposés tout à l'heure et que j'avais déjà exposés dans mon propos liminaire.

Si les journalistes ne sont pas au-dessous des lois, ils ne sont pas non plus au-dessus des lois. Il ne semble donc pas souhaitable de limiter de manière aussi restrictive la possibilité de remonter à une source, pour prévenir ou élucider un crime. L'intégrité physique des personnes n'est pas seule en cause. Il faut aussi prendre en considération le trafic de produits stupéfiants ou le blanchiment d'argent. L'argent blanchi peut financer une opération terroriste : en l'occurrence, à ce stade, il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, mais il n'en est pas moins important que nous ayons des informations. On ne peut donc pas fixer des limites aussi restrictives en matière d'atteinte au secret.

D'autre part, contrairement à ce qui a été soutenu, ni la Convention européenne des droits de l'homme ni la Cour, qui veille à son application, ne limitent à ce point les atteintes au secret.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 19 , 42 rectifié et 43 rectifié et favorable à l'amendement n° 2 .