Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à préciser de façon limitative les conditions juridiques pouvant justifier la levée du principe de la protection des sources.

Les conditions juridiques proposées sont celles ayant cours aujourd'hui en Belgique.

Le projet de loi évoque à l'alinéa 5 de l'article 1er « un intérêt impérieux », ce qui ne signifie rien – nos travaux en commission l'ont du reste révélé. La perquisition du Canard enchaîné dans l'affaire Clearstream revêtait-elle « un intérêt impérieux » ? Pour qui ? L'État ou le Président de la République ? Cet amendement reprend donc les dispositions de la loi belge en restreignant de façon claire toute possibilité de violer ce principe