Intervention de Christine Lagarde

Laissez-moi parler un peu de l'INSEE et de la mesure nécessaire de l'ensemble de nos données, comme le soulignait très justement M. Mariton.

L'adjectif « haute » est considéré comme tout à fait légitime pour signifier le caractère déontologique de l'autorité en question, et l'avis du Conseil d'État a été requis sur ce point.

« Combien qu'ça coûte ? », comme on dirait dans mon pays. Composée de neuf membres, la Haute Autorité se réunira trois fois par an. Elle ne disposera, je m'y engage, d'aucune ligne budgétaire et n'entraînera la création d'aucun équivalent temps plein. Il ne s'agira donc pas d'une énième haute autorité dotée d'un budget de fonctionnement avec équivalents temps plein divers et variés ou encore voitures de fonction, mais d'un comité de neuf sages, qui garantira l'indépendance de l'INSEE.

Comme vous l'avez justement souligné, monsieur le rapporteur, la France est aujourd'hui le seul pays européen à ne pas avoir inscrit l'indépendance de son autorité statistique dans le droit. Le texte vise tout simplement à combler cette lacune. Cela nous a été rappelé par Eurostat et par nos pairs au sein de l'Union européenne : nous devons consacrer l'indépendance de l'organisation afin de garantir l'authenticité et la vérité des chiffres et des instruments de mesure que nous utilisons.

Grâce au présent article, la France se dotera d'un organisme chargé de préparer le programme de travail de la statistique publique : le fameux CNIS, que M. Bouvard évoquait. Il ne rend pas particulièrement compte, dans le rapport adressé au Parlement, de l'ensemble des activités de ses multiples comités. Le CNIS se réunit sous ma responsabilité ; il est composé d'environ cent vingt membres, qui appartiennent tous à différents comités, lesquels représentent à la fois les utilisateurs et les producteurs de la statistique, ainsi que l'ensemble des syndicats et des associations de consommateurs. Divisés en plusieurs autres groupements, ces membres se réunissent régulièrement – pas plus souvent que trois fois par an – pour donner des indications sur les programmes de travail suivis par l'INSEE.

Je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée d'intégrer au sein du CNIS cette instance très légère qu'est la Haute Autorité – neuf membres seulement –, dont l'indépendance, qu'elle est chargée de garantir, est par définition le sacro-saint principe. Les missions du CNIS et de la Haute Autorité sont différentes : le premier formule des prescriptions ; la seconde veillera à l'intégrité du système et à son indépendance. Bref, une telle intégration serait matière à conflits d'intérêts. Je ne suis donc pas sûre que l'amendement n° 237 rectifié , que vous avez cosigné, monsieur Mariton, soit approprié. En revanche, votre amendement n° 864 me semble exactement répondre à la problématique que nous avons posée.

Je veux également saluer la qualité des travaux des salariés de l'INSEE, qui se donnent beaucoup de mal pour mesurer des choses très différentes, et sur des échantillons dont la définition est souvent fort compliquée. Lorsque je me suis installée dans mes fonctions, certains chiffres faisaient néanmoins l'objet de contestations. Mais, grâce au travail effectué au sein de l'INSEE sur la base des recommandations du rapport commandé par l'IGF, l'Inspection générale des finances, et l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, les chiffres du chômage, désormais publiés de façon trimestrielle, ne sont plus contestés.

Autre source de contestations : l'indice des prix à la consommation. J'ai demandé la désignation d'une commission pour améliorer le travail qui permet de le définir, avec l'idée d'en extraire les dépenses contraintes.

Ces deux exemples d'amélioration des travaux mis en oeuvre par l'INSEE me paraissent d'ores et déjà témoigner d'un certain degré d'indépendance. L'article 38 vise à consacrer cette indépendance en dotant l'organisme de cette Haute, et néanmoins très légère, Autorité de la statistique : le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 937 , qui vise à supprimer l'article 38.