Amendement N° 937 (Rejeté)

Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépendance, est loin d'être respecté. Ainsi, le directeur général de l'INSEE, parce qu'il proposait des réformes déplaisant au pouvoir en place, a été récemment remplacé. Il est vrai qu'il souhaitait définir un indice du coût de la vie approprié, qui intégrerait les prix, mais aussi les loyers et les facteurs d'énergie notamment. De même, l'institut a dû annoncer en catimini qu'il renonçait à publier son enquête annuelle sur le chômage, à quelques mois de l'élection présidentielle. Enfin, le gouvernement entend que l'institut élabore désormais des statistiques raciales sur la base du document « Trajectoires et origines ». Dans ce cadre, le présent article crée une Haute autorité de la statistique afin de veiller, prétend l'article, au respect du principe d'indépendance professionnelle dans l'élaboration et la diffusion de statistiques publiques. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que si la statistique doit suivre des orientations conformes aux priorités nationales, celles-ci doivent être retenues par le Conseil national de l'information statistique, qui regroupe l'ensemble des experts et des acteurs du débat social. Le risque est donc grand que cette nouvelle Haute autorité, dont la désignation des membres n'est pas précisée, soit davantage un instrument de contrôle qu'une garantie d'indépendance.