Intervention de Marie-Jo Zimmermann présidente de la délégation aux droits des femmes

Les amendements nos 661 rectifié , 662 rectifié , 663 rectifié et 664 rectifié de M. Yves Bur sont de précision.

(Ces amendements, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)