Amendement N° 664 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot :
« réglée »,
le mot :
« traitée ».
Exposé Sommaire :
La question du financement du régime des non-salariés agricoles n'est « réglée » cette année que pour ce qui concerne la branche maladie.
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