Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 19, amendements 21 277 225
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Montebourg, cela n'a absolument rien à voir avec le problème de recevabilité. Ce qui est en jeu, c'est simplement la notion de cavalier. Le Conseil constitutionnel, actuellement, annule des dispositions qui ont été introduites dans un texte par voie d'amendement, en considérant que l'amendement en question est trop éloigné du sens du projet de loi. L'objectif, le seul objectif, de notre amendement est de remettre en cause cette jurisprudence, et donc d'interdire, demain, au Conseil constitutionnel d'annuler une disposition introduite par voie d'amendement en première lecture, dès lors que cette disposition « présente un lien, même indirect, avec le texte ».
Qu'elle présente un lien, même indirect, avec le texte signifie qu'elle a la même matière, même si elle ne s'inscrit pas exactement dans le thème de l'article que nous propose le Gouvernement : elle porte sur un thème connexe, sur la même matière.
Cela élargit notre liberté d'amender un texte sur des thèmes voisins de ce que propose le Gouvernement, et cela ne joue que sur ce point.
