Amendement N° 225 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article, les deux alinéas suivants :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. »
Exposé Sommaire :
Cet article est supposé assouplir les règles de recevabilité des amendements, en permettant la recevabilité d'amendements qui présentent un lien, même indirects, avec le texte déposé. Cette formulation ne présente pas de différence fondamentale avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs. Autant donc reprendre la formulation du Conseil constitutionnel.
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