Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 277 )
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Exposé Sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale permettant d'élargir le droit d'amendement en première lecture, tout en respectant le principe de l'« entonnoir ».
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