Amendement N° 277 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 21 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise rétablir un alinéa de l'article 19 introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, amendement qui ouvre le droit d'amendement et restreint le champ de la catégorie des « cavaliers ».
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