Intervention de Michel Piron

Mais qui d'autre que l'État pourra juger de l'arbitrage final et garantir l'intérêt général ? Il faut tout de même revenir aux fondamentaux, au lieu de tout remettre en cause, de manière aussi ahurissante que contradictoire !

Relisez le texte : il recherche de manière parfaitement équilibrée une articulation entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales. Les conventions proposeront un arbitrage entre le principe national que l'État est chargé de faire respecter et l'adaptation aux territoires. Je vous rappelle les termes de l'alinéa 3 de l'article : « en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. »