Amendement N° 340 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendements identiques : 729 778 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées.
Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires créé un risque pour la mixité des organismes et conduira à paupériser encore davantage les organismes quioeuvrent dans les territoires où se concentrent les populations les plus en difficulté.
Rappelons que le système en vigueur permet déjà au bailleur d'augmenter un loyer dans une proportion pouvant atteindre 5 %, voire davantage si les associations de locataires sont d'accord.
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