Amendement N° 729 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendements identiques : 340 778 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure la convention d'utilité sociale qui reprend l'idée du conventionnement global en le rendant obligatoire.
La logique de loyers différenciés et de « plan stratégique de patrimoine » fait entrer les organismes HLM dans une logique de marché semblable à celle du secteur privé, avec la recherche du maximum de rentabilité où l'on verrait un renforcement de la ségrégation par secteur géographique, quartier et habitat, en fonction des publics visés.
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