Amendement N° 778 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009 ( amendements identiques : 340 729 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de remplacer les conventions globales de patrimoine créées en 2004, dont l'expérimentation n'a pas été menée à terme. Les auteurs de cet amendement estiment que l'instauration des CUS est donc précipitée.
En outre l'article 1 prévoit la possibilité pour les bailleurs d'expérimenter d'un système de modulation des loyers en fonction des revenus, dispositif qui existe déjà sous une forme différente : les bailleurs, après accord des locataires, ont déjà la possibilité d'augmenter les loyers.
Dès lors les auteurs de cet amendement estiment que les deux dispositifs ne sont ni justifiés, ni opportuns.
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