Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Et, dans ce texte, il n'est fait référence ni à la région, ni au département, ni à la ville, qui sont, à différents titres, acteurs du bailleur social, et même financeurs s'agissant des départements et des villes.

Par ailleurs, le rapporteur précise – et l'on peut considérer cela comme pertinent dans la logique qui est la sienne – que les EPCI qui interviendront seront ceux ayant la délégation de l'aide à la pierre dans le cadre des PLH. Il n'y a là rien à dire. Mais dans quel cadre les collectivités locales, départements ou communes, vont-elles intervenir dans ce débat ? Ce n'est pas prévu par le texte. Cela veut dire qu'un département ou une commune qui finance un organisme public d'HLM, notamment par des subventions annuelles comme c'est très souvent le cas, n'est pas concerné. Vous ne pouvez pas nous dire, madame la ministre, comme pour la sous-occupation, que cela va se discuter. Il y a un problème. La loi prévoit des obligations : elle « norme ». Donc, si vous pensez que les collectivités doivent intervenir dans le débat, écrivez-le dans la loi.

Enfin, je pense aussi aux organismes qui interviennent sur d'autres territoires, notamment aux organismes départementaux qui couvrent plusieurs communes et aux sociétés anonymes d'HLM. Ils vont discuter tout seuls avec l'État de ce qui va se passer sur le territoire de la commune.