Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…soit ce que la loi prescrit n'est pas ce que vous nous dites. En tout cas, il y a un décalage.

Le contrat de convention d'utilité sociale est un contrat qui s'ajoute d'abord à l'article L.411-8 d'après le premier alinéa de l'article 1er, lequel article visait les conventions entre l'Union des bailleurs sociaux et l'État. Donc ce contrat est quelque chose que l'on ajoute – qu'on me dise si je me trompe.