Intervention de Annick Girardin

…car l'exposé des motifs du sous-amendement n° 722 se termine par la phrase suivante : « Si cette solution ne pouvait être retenue, du fait de l'employeur, il y aurait alors rupture du contrat de travail. » Une telle rupture suppose une indemnisation. Or je viens d'un endroit où il y a une petite compagnie d'aviation, monsieur le ministre, largement subventionnée par l'État. Les dépenses liées aux indemnisations impliqueraient soit des subventions complémentaires, soit des augmentations de tarif alors que nous sommes déjà très enclavés. Je m'inquiète de solutions trop rapides, qui généreraient des coûts excessifs pour des petites entreprises de ce secteur. Elles sont rares en France, mais elles existent.

(Les sous-amendements n° 724 rectifié et 725 sont adoptés, ainsi que l'amendement n° 221 .)