Sous-Amendement N° 725 à l'amendement N° 221 (Adopté)

Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à 60 ans pour les pilotes du transport aérien public.

La modification de cette limite d'âge, qui permet à ceux qui le souhaitent de prolonger leur métier jusqu'à l'âge de 65 ans, sera assortie d'un droit au reclassement au sol.

Ainsi, une demande de reclassement à un poste au sol à partir de l'âge de 60 ans est de droit pour les pilotes qui le souhaiteraient compte tenu de la pénibilité de leur travail. Si cette solution ne pouvait être retenue, du fait de l'employeur, il y aurait alors rupture du contrat de travail.