Sous-Amendement N° 722 à l'amendement N° 220 (Adopté)

Ce sous amendement vise à accompagner la suppression de l'âge couperet fixé par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à un âge fixé par décret (actuellement à 55 ans) pour les personnels navigants commerciaux.

Il permet aux personnels navigants commerciaux de l'aviation civile - hôtesses de l'air et stewards - qui le souhaitent, de prolonger leur métier jusqu'à l'âge de 65 ans tout en ouvrant droit à un reclassement au sol.

Ainsi, une demande de reclassement à un poste au sol à partir d'un âge qui sera porté progressivement à 60 ans par classe d'âge sera de droit pour les personnels navigants commerciaux qui le souhaiteraient compte tenu de la pénibilité de leur travail. Si cette solution ne pouvait être retenue, du fait de l'employeur, il y aurait alors rupture du contrat de travail.