Amendement N° 221 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'âge couperet unique fixé par l'article L.421-9 du code de l'aviation civile pour les navigants de l'aéronautique civile de la section A, les pilotes de ligne, en permettant à ceux qui le souhaitent dès lors qu'ils volent en équipage de poursuivre l'exercice de leur métier jusqu'à l'âge de 65 ans.

Ce report d'âge est conforme aux normes internationales édictées par l'OACI qui retiennent la limite d'âge de 65 ans pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord en transport commercial international, sous réserve que dans les vols en équipage avec plus d'un pilote, un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Il est en cohérence également avec les normes techniques européennes JAR FCL qui seront applicables dans notre pays en 2009.

Cet amendement fera disparaître une disparité de traitement entre les pilotes de ligne enregistrés en France et ceux des autres pays en Europe et dans le monde qui ne sont pas astreints à la limite d'âge fixée à 60 ans et volent au départ des aéroports français.

Il pallie une anomalie qui pénalise les pilotes français, licenciés à 60 ans, dont beaucoup souhaitent poursuivre leur activité sous réserve, bien sûr, des contrôles médicaux stricts prévus et de leur renforcement.

La liberté laissée aux pilotes de ligne de choisir leur âge de départ à la retraite permet à ceux qui n'ont pas leurs annuités du régime de base de la CNAV et sont inscrits aux Assedic de bénéficier d'une retraite à taux plein ou de l'améliorer.

Cette mesure a un impact bénéfique en terme d'augmentation des recettes (plus de cotisations) et moins de liquidation de pensions. Elle répond ainsi à la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi d'équilibrer les caisses de retraite et d'alléger les charges pesant sur la collectivité en raison du coût résultant de l'exclusion du marché du travail de cette main-d'oeuvre hautement qualifiée.

Cet amendement vise donc à supprimer une injustice qui coûte cher à la collectivité et pénalise nombre de salariés du transport aérien public, écartés du marché du travail alors qu'ils souhaiteraient continuer à travailler.

La possibilité pour les personnels navigants de prolonger leur activité jusqu'à 65 ans s'inscrit dans la logique d'une mobilisation générale en faveur de l'emploi des seniors, conforme à l'engagement réitéré du président de la République et du gouvernement. Cette mobilisation se traduit désormais, au terme des délais accordés aux partenaires sociaux, dans de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette mesure doit aujourd'hui trouver enfin son aboutissement.