Intervention de Patrick Bloche

Mais dans quel monde vivons-nous ? Au cours de l'examen du projet HADOPI 1, nous trouvions déjà cette disposition si contestable que nous nourrissions l'illusion que vous vous ressaisiriez et que vous abandonneriez ce que nous appelions alors une double peine, et que le présent texte a même transformée en quintuple peine.

Et même, tenez-vous bien, l'alinéa 4 dispose que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension », afin d'éviter un conflit entre deux lois. Vous marchez sur la tête des consommateurs, vous foulez aux pieds le fondement même du droit de la consommation !

Certains ont assimilé la suspension de la connexion à internet aux coupures d'eau et d'électricité, or tout le monde sait fort bien que l'on ne paie plus l'eau ni l'électricité quand elles ont été coupées.