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Amendement N° 819 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 716 814 815 816 817 818 820 821 822 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation.

Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une obligation pécuniaire injustifiée sur les personnes sanctionnées en sus des autres sanctions.

Cet amendement a donc pour objet la suppression d'un tel dispositif.

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