Amendement N° 814 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 716 815 816 817 818 819 820 821 822 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation.
Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une obligation pécuniaire injustifiée sur les personnes sanctionnées en sus des autres sanctions.
Cet amendement a donc pour objet la suppression d'un tel dispositif.
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