Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Patrick Bloche :« Très bien » ? Mais c'est scandaleux ! Vous justifiez l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet !
